Mais avant d’en profiter pleinement et de commencer le chantier de construction, il faut s’acquitter de quelques formalités administratives.
En effet, la réalisation d’une telle extension est soumise à des règles, qui varient en fonction de ses dimensions et son emplacement. Selon les cas, il faut demander un permis de construire ou une déclaration de travaux. Il faut également penser au plan local d’urbanisme (PLU) qui peut prévoir des règles concernant cette extension. Se soustraire à l’un ou l’autre est vivement déconseillé car des sanctions sont prévues en cas d’infractions aux règles d’urbanisme, dont le délai de prescription est de 6 ans pour la responsabilité pénale et 10 ans pour la responsabilité civile. Dès lors, il est préférable de bien se renseigner avant le début du chantier.
Logi Habitat, entreprise de menuiserie en Haute-Normandie, se tient à votre disposition pour répondre à vos questions sur les démarches administratives à effectuer pour l’installation d’une véranda chez vous.
Quand peut-on installer une véranda sans permis ?
Avant même d’envisager une telle extension, il faut tout d’abord consulter le plan local d’urbanisme de votre commune pour savoir si des règles sont applicables à la pose de véranda. Le PLU peut par exemple définir les distances à respecter avec le voisinage et les matériaux autorisés. Ensuite, il faut tenir compte de la superficie de votre future extension pour déterminer si elle relève du permis de construire ou de la déclaration de travaux.
Si elle mesure moins de 5m2, vous n’avez aucune démarche administrative à effectuer. Si sa surface de plancher se trouve entre 5 et 20m2, vous devez faire une déclaration préalable de travaux et l’adresser à votre mairie. Cette formalité concerne aussi une véranda avec une surface de plancher supérieure à 20m2 et jusqu’à 40 m2 pour une maison de moins de 150m2 après l’installation et située dans une zone urbaine régie par un document d’urbanisme.
Quant au permis de construire, il est obligatoire en zone rurale si l’extension mesure plus de 20m2 pour une maison de moins de 150m2. En zone urbaine, cela concerne la véranda avec une surface de plancher supérieure à 40m2 pour une maison de moins de 150m2.
Les sanctions prévues en l’absence d’autorisation préalable
Installer une véranda sans permis de construire ou déclaration de travaux est passible de sanctions telles que l’arrêt du chantier, la démolition de l’extension, sa mise en conformité. Des sanctions financières sont également prévues avec des amendes pouvant atteindre jusqu’à 6000€ du m2. Il faut aussi penser à informer l’administration fiscale de l’ajout d’un tel aménagement sur une maison dans les 90 jours à compter de la fin du chantier. En fonction de sa superficie, une taxe supplémentaire peut être à payer.
De même, il faut savoir qu’un délai de prescription s’applique à l’installation d’une véranda sans permis de construire ou déclaration de travaux. Si vous ne respectez pas les formalités administratives en vigueur, votre responsabilité pénale peut être engagée pendant 6 ans à partir de la date d’achèvement du chantier. Votre commune peut également engager votre responsabilité civile dans les 10 ans qui suivent cette date d’achèvement.
Pour en savoir plus sur les démarches à accomplir pour votre projet, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de notre équipe !
