loi distance fermeture

Fenêtre, Baie vitrée, Véranda … des lois existent !

Vous avez des projets pour l’agrandissement ou l’embellissement de votre habitat ? Dans l’optique de préserver votre intimité et celles de vos voisins, plusieurs règles juridiques sont émises par le Code Civil concernant les vues sur la propriété du voisinage. Il est donc préférable de vous renseigner avant de demander les premiers devis et de débuter les travaux de construction au risque de devoir démonter le nouvel équipement pour être en conformités avec les lois.

loi distance fermeture

Distinction entre vue et jour :

Qu’est-ce qu’une vue ? Elle désigne tout espace ouvert par lequel peut passer la lumière, le regard et l’air. Les fenêtres, portes fenêtres, baies vitrées ou encore vérandas ou pergolas sont donc considérées comme des vues.

Qu’est-ce qu’un jour ? Il représente une ouverture laissant passer uniquement la lumière. Il est fait à partir de verre dormant opaque pour empêcher de voir distinctement à travers et ne peut pas être ouvert.

 

Les différentes contraintes à prendre en compte :

Comme nous avons pu le voir, on ne peut pas installer des fenêtres ou autres aménagements où bon nous semble, il faut respecter des règles qui interdisent les ouvertures permettant d’avoir un regard sur une ou plusieurs propriétés voisines.

La distance

Il existe deux types de vues donnant chacune lieu à une distance à respecter par rapport au terrain à proximité.

  • La vue droite : celle-ci est délimité par la vision directe sur la propriété voisine lorsque vous observez face à l’ouverture, sans vous pencher pour voir sur les côtés. Dans ce cas, d’après l’article 678 du Code Civil, l’ouverture doit se trouver à un minimum de 1.90 mètre de la limite avec le terrain voisin pour être valide.
  • La vue oblique : elle ne possède pas de visuel direct sur la propriété voisine, il faut ici tourner la tête ou encore se pencher pour être en mesure d’observer chez le voisin. Dans ce deuxième cas l’intimité du voisinage et raisonnablement protégé, la loi ne demande alors qu’une distance minimale de 0.60 mètre entre l’ouverture et la lisière du terrain attenant.

Attention tout de même, dans certaines communes aux documents d’urbanisme strictes (POS, PLU) ces distances peuvent être plus importantes, renseignez-vous auprès de votre mairie.

Si la vue créée ne permet pas de voir chez un voisin alors il n’y a pas distance particulière à respecter puisque les servitudes de vue ne sont pas en jeux.

La hauteur des fenêtres

D’après l’article 677 du Code Civil, si les distances prévues entre l’ouverture et la parcelle voisine n’ont pas été respectées alors seuls des jours pourront être installés. Ces derniers devront de plus respecter une certaine hauteur. En effet, pour une ouverture en rez-de-chaussée il faudra prévoir une hauteur de 2.6 mètres au minimum contre 1.90 mètre pour les étages.

 

Le cas de la servitude de vue

Dans certaines conditions, la loi concernant la vue sur le terrain d’un voisin peut ne pas s’appliquer et il n’y a alors aucune distance à prendre en compte. On dit alors que le propriétaire en question profite d’une servitude de vue. Celle-ci peut s’obtenir dans 3 situations.

  • La servitude par titre: Demander son accord au voisin concerné en lui proposant une indemnisation contre l’ouverture non réglementaire. Si l’accord est déposé devant un notaire alors il pourra s’appliquer aux futurs propriétaires mais si l’accord reste informel alors il ne sera valable que pour les habitants actuels.
  • La prescription trentenaire: Elle s’applique si une ouverture non réglementaire a été réalisée et que le voisinage ne s’y est pas opposé durant une période de 30 ans. Une fois passé ce délai le propriétaire actuel ainsi que les futurs habitants profiteront de cette servitude de vue.
  • La division de propriété: Si le propriétaire voisin décide de diviser sa parcelle en deux terrains et que plus tard une de vos ouvertures se trouve trop à proximité du fait de la réduction des distances réglementaires, alors les nouveaux acquéreurs n’auront d’autre choix que d’accepter cette servitude de vue.

Des professionnels peuvent vous conseiller

Si même après avoir lu cet article vous avez quelques doutes par rapport à votre situation personnelle, n’hésitez pas à contacter un professionnel. En tant que spécialiste, il saura calculer les différentes distances avec précision et vous serez à l’abri d’un quelconque conflit avec votre voisinage en ce qui concerne la création de nouvelles vues avec vos fenêtres, vos baies vitrées ou encore votre véranda.